Il en résulte que la clause résolutoire est acquise à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du commandement.

charge de la prospection et de la relation avec les commanditaires ou partenaires de l'association ; que l'ASM lui a notifié la résiliation du contrat au motif qu'elle avait méconnu la clause

Ce dernier contient en sa page 3, une clause de solidarité.

entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est engagée qu'à l'égard du vendeur, la société Groupe Trianon ; qu'en retenant que cette clause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Claude X... est décédé le 30 décembre 2000

, les travaux réalisés par le preneur demeurant la propriété de la bailleresse en fin de bail ou les lieux étant remis en fin de bail dans leur état primitif ; que la cour d'appel a constaté que la clause

y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation" n'est pas un accord ; que l'annexe IX du règlement UNEDIC exige un accord de la majorité des salariés concernés ; qu'en validant

que cette disposition est d'ordre public en vertu de l'article 1er de cette même loi et qu'en conséquence, elle s'applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur et nonobstant toute clause

consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au devis du 16 juin 1993 signé par M. d'X... pour constater que la mention "variante

d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la clause d'exclusion de solidarité stipulée à l'article

Monsieur [H] [I], comparant en personne et assisté de sa fille, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que le gel de la clause résolutoire.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre. (…) le bailleur a fait délivrer par exploit d'huissier en date du 14 décembre 2012 un commandement visant la clause

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/03577 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ43 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude

Ce dernier contient en sa page 1, une clause de solidarité.

Jean X... font grief au jugement du 17 décembre 1992 d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en validant l'ordonnance du juge des tutelles, qui ne contenait qu'une clause de style incompatible avec la