le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur

le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 30 octobre 1992) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en dates des 27 et 28 juillet 1992 en qualité de déléguée syndicale au comité

un membre titulaire ou un membre suppléant dudit comité ; qu'en décidant au contraire que M.

en place d'un système informatique commun aux caisses régionales Centre Loire, Quercy , Rouergue et Sud Alliance, dénommé Exacam, a fait l'objet, en 1996, d'une information et d'une consultation du comité

-14 du code du travail qui doit être à la charge exclusive du comité.

P... devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, en l'espèce pour ne pas avoir « consulté le comité d'établissement avant de dénoncer le versement des

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

qu'un vol allait être commis ; que, voyant ses deux camarades rentrer dans le bar, les visages dissimulés et avec une arme, et en ressortir peu après avec une cassette contenant de l'argent, Rachid Z.

X..., secrétaire du comité a refusé de signer l'ordre du jour ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

N'estimant pas être lié par les engagements pris par le comité d'établissement VMF notamment vis à vis du comité central de l'UES, le comité d'établissement OFS a cessé à compter du 1er janvier 2015 de

L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Georges X..., directeur régional de la Banque de France, président du comité

Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité

, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité des membres présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix