observations, devant la cour d'appel, après avoir prêté serment ; Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent

de ce Règlement communautaire n° 1347/2000 ; 4°/ que en toute hypothèse, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'est compétente, en vertu des chefs de compétence du Règlement

l'arrêt retient que les époux peuvent, jusqu'au prononcé du divorce par une décision définitive, faire valoir leurs créances l'un à l'encontre de l'autre lors d'une instance autonome devant le juge compétent

O..., qui y avait apporté de nombreuses transformations, notamment sur le système de freinage, sans qu'il y ait eu réception par l'administration compétente ; que le tribunal correctionnel, par jugement

directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence

Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.

Le 26 septembre 2022, le centre hospitalier a relevé appel de l'ordonnance de la juridiction des référés du 12 septembre 2022 s'étant déclarée compétente pour juger du litige et ayant joint les deux affaires

fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; que le tribunal de commerce de Paris s'est dit compétent

canalisation, un immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime (OPAC) a été endommagé; que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit que le juge judiciaire était compétent

N..., en qualité de représentant des salariés de celle-ci, ont relevé appel du jugement du 17 juillet 2013 ; que, par une ordonnance du 13 mars 2014, le conseiller de la mise en état s'est déclaré compétent

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

La caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de l'incapacité, alors compétente.

requête tendant à l'annulation des titres de recettes émis par cet établissement public industriel et commercial ; que, par arrêt du 28 février 2002, la cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire compétente

opposé par le maire de Lagnes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du Domaine Tourbillon : 1) la notice agricole ; 2) la notice d'accessibilité et l'avis des services compétents

L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

caisse, dûment autorisée en l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme X..., était caduque, la caisse n'ayant pas introduit d'instance au fond devant la juridiction compétente

et 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la clause attribuant compétence