l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques X... et Daniel Y..., du chef d'abus de confiance

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

Albert, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette

une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les attestations ne démontraient pas de façon

I... ayant déclaré de façon constante qu'elle ne lui avait jamais demandé de venir chez elle ; que contrairement à ce qui est exposé au mémoire de son avocat qui affirme qu'il ressort des éléments du dossier

V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du

moins en ce qui concerne leur durée et leur fréquence" ; qu'elle est également apparue à cet expert "comme une enfant tenace dans ses propos, se maintenant dans son discours initial, dans une forme constante

surface non destinée à la vente dans la mesure où l'accès est indépendant de celui utilisable pour le centre commercial, où la clientèle peut circuler librement et n'acheter que des produits proposés de façon

X... n'a pas établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau

d'un manque de base légale au regard des articles 1 et 632 du Code de commerce en se bornant à affirmer pour dénier la qualité de commerçante à Mlle X..., qu'elle ne faisait pas d'actes de commerce de façon

local, qui ne sont pas intégrées dans le Code du travail, avaient un caractère d'ordre public, le jugement attaqué a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'abus de confiance

[E] [T], se borner à constater que « la détention de cette information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants desquels il résulte que seule la détention de

ses capacités intellectuelles ne présentent pas de particularité ; que dans son audition devant les services de gendarmerie, le 14 janvier 2003 au matin, Steve X... après avoir reconnu s'être rendu de façon

probante l'existence de violences morales commises au préjudice de la partie civile ; qu'il était cependant constant que deux épisodes violents s'étaient déroulés en avril 1996 et novembre 1997 ; que,

. ; "aux motifs qu'il est constant que toute personne physique ou morale ayant accepté la charge ou ayant reçu mandat d'organiser et de contrôler à titre régulier le mode de vie d'un mineur handicapé

été assigné par la société Citroën, que le non respect d'objectifs ne pouvait donc être sérieusement invoqué à son encontre par la société Citroën, ce d'autant que le motif invoqué était contredit de façon

que ce premier courrier qui signale diverses anomalies est interruptif de prescription et qu'en tout état de cause à cette date les délits d'abus de confiance n'étaient pas encore apparus ni constatés