X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Paprec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société La Corbeille bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est

Saône, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Comblette

l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-2° du Code général des impôts avec celles de la directive 69/335/CEE modifiée, le délai de cette action n'avait pu courir qu'à compter de la transposition correcte

justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le fait principal qui lui est reproché de n'avoir pas correctement

n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle était de complaisance; alors, de deuxième part, que le bulletin de paie de décembre 1991 est correctement

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Ferragut Rocca, les conclusions de M.

Y..., amis de compétition de judo qui n'avaient pas vu celui-ci dans son milieu familial, le caractère non probant des attestations établies par les parents de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... au Merle, 91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section activités diverses

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018), la société Comptoir commercial d'Orient (la société CCO), qui acquiert des fruits secs et des corbeilles produits sur le territoire de l'Union puis les expédie

Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement

X... avait été découvert la tête coincée entre le montant d'un grillage de protection d'enceinte et le coffret électrique embarqué sur un chariot basculeur effectuant de façon automatique des mouvements

société Virgin) a conclu avec la société de droit irlandais Smartbox Experience Limited (la société Smartbox), un contrat dit de « commission à la vente » à effet au 1er mai 2010, afin de vendre les coffrets

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'une personne qui exerce une activité d'entraîneur salarié, consistant à préparer les chevaux à la compétition

aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; "aux motifs que, la société de droit britannique Annick Trading, grossiste en cosmétiques

qu'à titre d'exemple et non pas à titre d'énumération exhaustive ; "que Y..., dont la validité du permis de conduire était subordonnée à la condition, non remplie en la cause, du port de verres correcteurs

permet d'écarter ces témoignages, même si Thierry Z... et Olivier A... n'ont pu être entendus devant la Cour ; que d'autre part, le témoin Philippe X..., s'il n'a pas personnellement assisté à des combats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comedi Cosmétique Médicale, société anonyme, dont le siège est ...,

et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; que le code du sport définit, dans son article L. 222-2, le sportif