D... se borne à faire valoir que la desserte en médicaments est déjà réalisée de manière optimale dans ce quartier.

doit s'apprécier dans sa globalité pour que soit déterminé si elle est suffisamment desservie ou non ; qu'il résulte des éléments du dossier que la propriété [M], constituée par un triangle,

par son officine actuelle ; - le refus de transfert compromet la desserte en médicaments de la population.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé "Rire et Chansons" ; Vu les autres pièces

commission communale de Mailly-Raineval refusant de lui réattribuer la parcelle cadastrée S 129 ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 7 février 1986 relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Cormost ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Côtes-du-Nord rejetant sa demande tendant à la réattribution de la parcelle anciennement cadastrée n° 519 sur le territoire de la commune de Merdrignac ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au motif que les époux Z... ont, en 1994, installé sur un chemin bordant leur propriété qu'ils empruntent pour regagner la voie publique, des piquets et des pierres faisant obstacle à leur passage, ils

[Y] (le locataire) un logement de deux pièces, puis, le 20 novembre 1980, un débarras situé sur le même palier, qui ont été réunis. 2.

Vu : - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pierre, alias Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AO n° 79, d'une superficie de 10005 mètres carrés, est dépourvue de toute construction.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.