au ministère public et classé au dossier ; ce mémoire, déposé tardivement, eu égard aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est irrecevable" ; "1 ) alors que l'égalité des armes

. ; "aux motifs que l'article 696-36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai de

Par une troisième requête déposée le 31 mars 2022, avant le second tour de scrutin, le syndicat CFE-CGC et M. [EN] ont saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire. 6.

relatifs au plancher en bois, au système électrique et aux plots en béton, que ces derniers nécessitent une dépose liée et imbriquée à celle de la structure métallique, que dès lors, les frais de dépose

mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en dépit des termes du mémoire déposé

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise après avoir déclaré irrecevable le mémoire déposé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré recevables dans le cadre d'une procédure à jour fixe les conclusions déposées le 3 novembre 2002 et d'avoir refusé d'écarter

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête déposée

"aient utilisé la marque "Les Clés d'Or" telle que déposée par M.

son caractère distinctif ; qu'ayant admis, à la suite du jugement, que les mots voyager et magazine présentaient, par une association combinée de manière arbitraire avec le graphisme particulier déposé

B... et C..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'une offre "a été déposée au greffe, le 29 mai 1996" et "qu'il n'y a pas eu d'offre déposée entre le 14 mai et le 30 mai 1996", pour

attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que la société M 6 Interaction (société M 6 I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée

; que la société RB avait déposé des dernières conclusions d'appel le 8 avril 2020, comportant de nouveaux développements en réponse aux conclusions adverses et de nouvelles pièces ; qu'en statuant au

par l'administrateur, ainsi que la note complémentaire de celui-ci déposée à l'audience du 16 octobre 2020 ensuite reportée au 6 novembre 2020" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir

à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. 6.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

qu'il fût nécessaire de se livrer à une quelconque interprétation ; qu'il était parfaitement clair, à la lecture de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure pénale, qu'il ne suffisait pas de déposer

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon meubles et décoration, société anonyme