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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aecd580146774177e2

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 17 octobre 2005) d'avoir décidé que le syndicat Sud

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200959

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

O... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'expiration du délai de trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X..., responsable de la société Atlantica, a reçu, le 23 novembre 1999, les représentants de la société Mitsubishi pour le sud de la France auxquels il a fait part de son intention d'intégrer le réseau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4829a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Code de procédure civile et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en impartissant à l'assureur un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d5

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

qu'un prévenu peut demander à être jugé contradictoirement à une audience ultérieure lorsqu'il fournit une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; qu'en l'espèce, Dely

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200852

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le certificat médical initial établi le 19 novembre 2015, au-delà du délai de 30 jours de cette cessation, ne mentionne pas de date de première

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200376

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100788

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le notaire a déposé une déclaration de succession le 27 février 2013, puis une déclaration rectificative le 20 juin suivant. 2. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200956

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement imparti à l'appelant pour former appel » et qu'« il n'est pas allégué de la formalisation

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CC

cr

613725dbcd580146774210a2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Pierre X..., dirigeant de la société Rhône Sud Matériaux, avait le devoir de vérifier, en tant qu'entrepreneur, qu'il avait bien été satisfait à l'obligation déclarative préalable avant d'effectuer les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300204

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

; qu'en refusant en l'espèce de prononcer l'expropriation au motif qu'à la date de son ordonnance, le 15 avril 2024, la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 5 octobre 2018 pour un délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1°/ à la société Catherine Vincent, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , en qualité de liquidateur judiciaire de la société ISO Sud

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200113

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon le second, en cas d'appel sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1991:8

droit européen

7 février 1991

7 février 1991

Presuda Općeg suda (četvrto vijeće) 07. veljače 1991.#Harissios Tagaras protiv Sud Europske unije.#Spojeni predmeti T-18/89 i T-24/89.

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CC

soc

61372426cd58014677412e88

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, 21 novembre 2002) d'avoir dit que dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, le syndicat Sud

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201074

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

Source officielle