AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99d9
10 février 1994
10 février 1994
ces allégations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre les époux X... démontre
Source officiellePage 12 sur 20114
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200269
10 mars 2022
10 mars 2022
[B] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé
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