CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

402 270 résultats pour « Delmonte-Senes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99d9

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

ces allégations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre les époux X... démontre

Source officielle

Page 12 sur 20114

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200269

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[B] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle ne démontre pas plus que ces conditions particulières lui ont été supprimées par la société Samsung pendant l'exécution du préavis, aucune pièce n'étant produite en ce sens.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-486

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

Denmark - 38058/09 Judgment 14.6.2011 [Section I] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to renew residence permit of minor who had been sent abroad by

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre X

613726a6cd58014677427674

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

bénévole, ce dernier n'a pas estimé utile de déclarer ses mandats sociaux qu'il exerçait dans différentes sociétés commerciales et civiles, en répondant expressément - NON - à la question posée en ce sens

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402658

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... méconnaîtrait son obligation démontre que ce dernier s'était bien engagé à bloquer son compte-courant pendant toute la durée du prêt; que la cour d'appel, en estimant que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300042

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

matériel, mais au sens juridique ; qu'en considérant que l'acte de donation-partage dressé le 31 décembre 1983 ne peut être considéré comme l'acte visé par l'article 694 du code civil puisqu'il n'est

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740853c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

rejoindre tous ce cabinet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action en concurrence déloyale n'implique pas la démonstration

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e85

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

an de suspension du permis de conduire avec sursis ; " aux motifs que le 14 février 1998, à 13 heures 50, François X... circulait à bord de son véhicule Peugeot 306 sur l'autoroute A 15, dans le sens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

virement litigieux avait été effectué au profit d'une société située en Hongrie ; qu'en retenant, pour rejeter ses demandes, que "la responsabilité de la banque est de plein droit engagée, sauf à démontrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

éclaté entre les militants de Greenpeace et l'équipage des thoniers ; que le calme est revenu avec l'intervention d'un bâtiment de la marine de guerre français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421312

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

, au motif, d'une part, qu'ainsi qu'il a été démontré supra, le délit de violation du secret professionnel lui-même, n'est pas suffisamment établi, d'autre part, qu'aucun élément ne vient contredire la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200227

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

que la notion de l'événement d'épidémie n'était pas jusque-là suffisamment précise ; que l'arrêt en déduit que la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessite une interprétation quant au sens du

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019b0

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

de prise des congés; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5d8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... ni l'absence de rapports hebdomadaires d'activité ne démontrait que l'intéressé n'avait pas travaillé à plein temps, alors qu'il appartenait à ce dernier de démontrer qu'il avait travaillé à plein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200701

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... et X..., qu'il n'était pas démontré que ces derniers avaient été animés par une intention de nuire en dénonçant au procureur de la République de graves irrégularités dans la gestion de la mutuelle

Source officielle