CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
Par un jugement n° 2302144 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M.
5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
Mme C relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2020.
3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
1re Chambre A
6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5
11 octobre 2016
des commissaires aux comptes : Attendu que M.
8e Section - MESD
DTA_2506308_20250311
11 mars 2025
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
DTA_2506311_20250313
13 mars 2025
DTA_2506315_20250313
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de réviser sa pension militaire d’invalidité
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00989
9 octobre 2012
les associés de la société Les Terres froides avait entraîné la paralysie du fonctionnement de cette dernière et, par voie de conséquence, de la société Saumuroise de participations, Robert X... a demandé
Chambre 2-4
6364bae5e405357f749ea7ee
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations ou d'un administrateur provisoire APPELANTE et requérante : Madame Y...
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
A avait engagé une action en actualisation du prix devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, le ministre de la justice a, par un arrêté du 29 octobre 2020, nommé notaire associé, au sein de la SCP, M.
1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
Il a rejeté la demande de communication de relevé de compte bancaire du défunt formé par Monsieur [A] [D], au motif que cette demande aurait dû être, elle aussi, formée devant le juge de la mise en état
1ère chambre
DTA_2101551_20240116
16 janvier 2024
réclamées au titre des divers préjudices subis devant être majorées des intérêts de droits à compter du 30 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de condamner Tours Métropole Val
CHAMBRE 2 SECTION 1
69cf605fcdc6046d47f3d2de
2 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 août 2024 la société Accentis logistics a relevé appel de cette ordonnance, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs et intimant la société Generix Group
DTA_2304104_20240515
15 mai 2024
C A, représenté par Me Boyancé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son certificat
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
les demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, - confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juin 2021, - condamné M.
REFERES 1ère Section
69de8579cdc6046d473c20a5
13 avril 2026
outre les dépens ; Il expose que compte tenu de la résistance de la société [Y] [L], qui a refusé de déférer aux demandes de communication du syndic provisoire, il l’a fait assigner devant le juge des
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
A et E, qui propose une tranche de valeur se rapprochant de celles effectuées par l'expert judiciaire et le cabinet Audit et Conseil, participe à un faisceau d'indice de l'évaluation réelle des parts et
7ème Chambre
DTA_2312688_20250113
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Sacko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
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