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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225acd580146773fc44a

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

par la société Plus formation, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à La Rivière Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b4

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200587

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

JUIN 2021 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-16.222 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ef2

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que celui qui a payé la dette d'autrui est présumé l'avoir fait de ses propres deniers

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5ab3

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbeb2

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), représentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01435

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 [Y] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a0

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Philippe Y..., demeurant 12, lotissement Vierge noire, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a9a

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

Y... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer, en deniers ou quittances, à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

suppose une manipulation de nature à altérer la substance de la denrée falsifiée ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'infractions relatives à la falsification de denrées destinées

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c64

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de la société Prudence créole, société anonyme d'assurances, dont

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd672

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement, fondé sur le refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, était dénué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201608

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[C] [R], domicilié [Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° W 19-14.746 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613720eacd580146773ef72e

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Sur le pourvoi formé par Monsieur Sadrodine X..., pharmacien, demeurant La Montagne (Réunion), Villa "Les Brises", en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'Association SAINT-DENIS ne conteste pas que ces heures de délégation ont été effectuées en dehors du temps de travail, faute pour l'Association OGEC SAINT-DENIS d'avoir organisé une décharge de cours

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X

613725f0cd58014677421b02

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422599

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date limite de consommation et en répression, l'a condamné à une peine de trois mois

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ffa37

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que, dans le cas où l'écriture ou la signature de l'acte sont déniés, il appartient à la partie qui invoque cet acte d'en établir la

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f70

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Lucienne, veuve de Jules Y..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au

Source officielle

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