X... ne s'était pas désisté de sa demande de mise en liberté, dit que la chambre de l'instruction était incompétente pour apprécier la validité de l'ordonnance ayant constaté le désistement d'appel, dit

X... ne s'était pas désisté de sa demande de mise en liberté, dit que la chambre de l'instruction était incompétente pour apprécier la validité de l'ordonnance ayant constaté le désistement d'appel, dit

moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant

que, d'après les termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inéxécution de l'obligation du mandataire fait présumer sa faute, hors cas fortuit; qu'il était acquis aux débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M.

X..., décrit toutes les caractéristiques que revêtiraient les bulletins de vote qu'elle s'était engagée à imprimer ; que M.

[K], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de

de conclusion par les parties de l'accord prévu par le contrat sur cette rémunération variable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun élément contractuel n'était versé aux débats

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation contre les deux sentences arbitrales, alors, selon le moyen, que devant le Tribunal arbitral, les parties s'étaient entendues pour instaurer un débat

juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit

X... a attrait son employeur, la société Lamy et fils, devant le conseil de prud'hommes en réclamant l'indemnisation de la rupture de fait de son contrat de travail et que son désistement d'action a été

X..., assigné en paiement par la banque, a contesté être débiteur au titre de ce compte, en prétendant notamment que l'ordre de virement signé par ses soins le 21 décembre précédent et exécuté au débit

condamné à rembourser une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que le tribunal énumère dans ses attendus les termes et engagements de l'avenant au contrat de travail qui introduit le dédit

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Magasins des Galeries Lafayette s'est prévalue de l'insuffisance des mentions d'individualisation des créances cédées dans les bordereaux ainsi que des erreurs y figurant relativement à l'identité du débiteur

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné X... du chef d'abandon de famille, pour s'être volontairement abstenu de payer la pension alimentaire dont il était débiteur

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999) d'avoir déclaré parfait le désistement