La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des parcelles à la somme de cent cinquante euros le mètre carré à la date de référence du 30 juin 2006, alors « qu'en cas de désaccord persistant entre le

magasin qui, par ordre chronologique rappellent les observations formulées par le directeur, permettent de relever que, dès le 28 juin, il a dû constater à nouveau des côtes dans l'échine de porc mal découpées

compagnie Zurich assurances, la compagnie Zurich international Italia et la société AMB, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Flexopack a vendu à la société Vins Descombes

invoqué à l'appui de ses refus non des motifs tirés de la sécurité, mais des prétextes sans rapport avec celle-ci, "prétextant" pour le lavage du chariot élévateur "qu'il était trop tard", et pour la découpe

interjeté appel de cette décision ; que la compagnie CG2A a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL GCM et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

auprès de la Société générale, alors : « 1°/ que le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, s'il est justifié par tous moyens des désaccords

ou dans les lieux publics ; que le terme conflit, s'il devait s'entendre au sens propre comme une lutte entre deux personnes qui en venaient aux mains, désignait, au sens figuré, un antagonisme, un désaccord

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cependant, il ressort des conclusions du salarié que celui-ci avait formé, à titre principal, la demande tendant à faire déclarer son licenciement nul et, à titre subsidiaire, celle tendant à le faire

au montant 2013 qui avait déjà été calculé selon une méthode comptable différente ; que, pour rejeter toute erreur grossière de sa part, la cour d'appel a cru pouvoir retenir « qu'en l'absence d'un désaccord

2013 dans la seule limite de 382 371,31 euros, alors selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée de son propre mouvement là où aucun désaccord

notaire dresse un procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'en dépit du désaccord

constatations des juges du fond concernant tant les dispositions des statuts que la volonté des associés à cet égard ; que les juges du fond, statuant en référé, avaient donc le pouvoir, malgré le désaccord

tribunal qui, le 20 septembre 2019, n'a pu que constater qu'il était opéré un dépôt de dossier, que dès lors les demandes formulées par écrit par Mme [P], mais non soutenues oralement, seront déclarées

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise fixées aux 12 et 13 février 1999 dans la société Michel Thierry et en fixation par le juge des modalités qui fondaient son désaccord

n'étant pas tenues, ni par ce contrat ni par l'annexe au décret du 9 Mars 1956, de lui procurer à Quimper une assistante exclusive, ce qui procédait d'une exigence de pure convenance personnelle, le désaccord

que l'intéressé soutenait dans ses conclusions que la Commission de contrôle n'avait aucune compétence disciplinaire, que ses attributions concernaient exclusivement l'expression d'un accord ou d'un désaccord

preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société FDC, qui reprochait également à la société Normatransfo d'avoir, en dépit de son désaccord

l'action judiciaire qu'elle souhaite entreprendre ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Via assurances d'introduire une action aux fins de déterminer les conditions du bail en cas de désaccord