Elle soutient que la SPL de développement touristique du Cotentin n'a pas invoqué devant le délégué du président le principe en vertu duquel le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie

Parc Montrose, 13 avenue Montrose à Cannes, avec son fils Geoffroy X..., né le 3 mars 1981 à Strasbourg ; qu'en sa qualité de directrice administrative de la société Samag, elle est susceptible de détenir

président, Mme YY..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme YY..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

pourtant reconnu avoir fait, en emportant à son domicile pour une utilisation personnelle des serre-joints appartenant à son employeur ; qu'il soulignait également que le chimiste de l'entreprise avait démenti

faisait valoir qu'hospitalisé le 16 août 1991, il n'avait pu se rendre à la discothèque pour y mettre le feu, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que l'information d'une part, avait démenti

dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis

; alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur une modification concrète du secteur d'activité de Mme X... pour la griffe Yves Saint-Laurent, dont elle soulignait le 29 juin 1988, sans être démenti

d'autorisation alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce visa de la demande d'enquête et cette affirmation de l'ordonnance au bas de laquelle le juge saisi a apposé sa signature le 27 mai 1997 sont démentis

course de chevaux auxquels ils s'appliquaient était terminée, par suite d'une défaillance momentanée du système informatique d'enregistrement, alors que, d'une part, il avait soutenu en appel, sans être démenti

l'avenir contractuel est incertain, l'obligation d'informer l'employeur de son statut de salarié protégé avant l'acte de rupture de contrat et donc avant que l'employeur ne se soit prononcé sur le devenir

celui-ci au départ moyennant le versement d'une indemnité de licenciement équivalente à trois mois de salaire, après l'avoir accusé faussement de détournements afin qu'il renonce à la perspective de devenir

il l'a été rappelé ci-dessus, certains aliments peuvent parfaitement avoir la double qualification de denrée et, sinon de médicament, du moins de produit ayant des vertus curatives et, à ce titre, devenir

l'existence d'une position dominante sur le marché du fret maritime « Europe-Guyane », que la preuve d'une situation de monopole de la société Marfret et de l'absence d'un autre armement susceptible de desservir

condition du fonds assujetti soit aggravée ; que la nécessité de prolonger le passage tel que défini par la servitude conventionnelle, au-delà du fonds servant, sur le fonds dominant, pour parvenir à desservir

la société rachetée ; que toutefois, lorsque le cédant est à la fois actionnaire salarié de la société rachetée et au nombre des salariés repreneurs de cette dernière, il est ou a ainsi vocation à devenir

que les titres dont s'agit avaient été frauduleusement soustraits et que Mme Y... connaissait cette origine frauduleuse " (arrêt p. 4 et 5) ; " alors que le délit de recel suppose la volonté de détenir

X... pendant quelques jours dans "la plus complète incertitude sur son devenir professionnel" et ne lui ait pas trouvé immédiatement le nouveau poste adapté à son état de santé qu'il réclamait, soit susceptible

[B] dit détenir contre Mme [U] », et qu'elle « ne diffère pas de celles qui ont été soumises aux premiers juges par son objet », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations