sans la moindre incidence sur l'efficacité attendue" ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts de la société MP au seul motif que "l'outillage n'était pas apte à produire les profilés désirés

de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en se bornant à affirmer qu'un faible degré de

dans son mémoire régulièrement déposé, Ahmed X... soulève une exception d'incompétence et soutient que si la chambre de l'instruction retient sa compétence, il se trouvera privé du droit à un double degré

à 15 heures et 0,2 degré à 18 heures, heures voisines de l'accident ; que ces températures expliquent difficilement la présence de verglas ; que surtout, il n'a été relevé aucune précipitation qui, ce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,

dommages-intérêts, même en l'absence de mandat écrit, lorsque l'opération a été conclue à la suite de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de le priver de sa commission, et alors que, enfin, les juges du second degré

était le client et qui connaissait le but de l'opération n'avait pas manqué à son obligation de conseil à leur égard en s'abstenant de les avertir des risques par eux encourus, la juridiction du second degré

assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation de la contrefaçon d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes en présence, sans tenir compte du degré

l'opposition implique que, lorsque l'opposant conclut en même temps à la nullité du jugement et au fond, la juridiction qui annule le jugement doit se prononcer sur le fond du litige ; que les juges du second degré

d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne relevant l'existence d'aucun acte de cette nature, les juges du second degré

demande, le renvoi d'un litige auquel un magistrat est partie et qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions doit être fait à une juridiction de même degré

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant ressortir que les appartements avaient été financés en réalité par les deux époux, la juridiction du second degré

dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré

intérêts en réparation du préjudice moral causé à la mère et l'enfant, alors « que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, règle qui s'applique à tous les degrés

pourtant nécessaires pour assembler des vins de degrés différents, que le lot de 2 900 hl de vin rosé 10 a été acheté par le prévenu au prix courant alors que, compte tenu de la conjoncture du marché,

qu'il use, à l'égard d'un magistrat ayant rendu la décision qu'il critique, de violences physiques, alors qu'il lui appartient de contester légalement ladite décision par une voie de recours, s'il le désire

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière correctionnelle, par une cour d'appel, de bénéficier d'un second degré