; que la cour d'appel, qui constate que "la cause des désordres réside bien dans une porosité différentielle des carreaux", que "la porosité différentielle des carreaux a rendu impropre à sa destination

conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima en dessous

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Trad Y Sel et Finamur, de la SCP Boré

particulière prend fin lorsque la marchandise a été affectée à sa destination dans le délai réglementaire.

Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet la propriété, la construction et l'aménagement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en vue de sa division par appartements destinés

Y... à payer à la société Suva-Bâle la somme de 357 216,15 francs suisses, ou sa contre valeur en euros au jour du paiement, outre 21 000 euros au titre des débours, ce en quittance ou en deniers, alors

décrites par les juges du fond, par G..., Y... et C..., ont permis la découverte, non seulement de nombreux véhicules et de moteurs provenant de vols ainsi que d'un important matériel et outillage destiné

; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les désordres litigieux portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre à sa destination

de les condamner in solidum à lui payer certaines sommes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

2009, en sorte qu'ils ne subissaient plus de nuisances émanant du stand de tir aux plateaux de l'association SVTP ; qu'aussi, à supposer même que M. et Mme [L] eussent droit à des dommages-intérêts destinés

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination

à l'achat d'un appartement, que cet achat n'avait pas eu lieu et que la destination des fonds prêtés avait été modifiée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de

, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point de savoir si le vice litigieux rendait l'immeuble impropre à sa destination

1985, pour déclarer n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur le montant des indemnités revenant à la victime nonobstant la non-comparution de cet organisme qui n'a pas fait connaître le montant de ses débours

X..., qu'il n'est pas établi qu'il ait manipulé le détonateur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait de jeter un carreau sur le détonateur ne constituait pas une faute, la cour

l'équipage de la pirogue ; que le contrat de transport prend fin ou est interrompu, lorsque le passager a quitté volontairement le navire ; que dans ces conditions, les dispositions spécifiques, ci-dessus

raison des dommages... imputables aux activités telles que définies aux conditions particulières"; que l'activité mentionnée aux conditions particulières est : "fabrication et vente de menuiserie destinée

à illustrer le mode d'emploi d'ustensiles pornographiques, que confirmer l'appréciation ci-dessus formulée ; que André Y... ne pouvait ignorer la nature des ouvrages qu'il acheminait ; qu'il appartenait