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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd58014677421753

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie

Source officielle

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CC

civ1

6137220ecd580146773f9df1

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni que les objets provenaient effectivement de la succession de leur grand-père, ni que dans le cadre de cette succession ils leur avaient été dévolus

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f0032

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Initiative : les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd99cde2e7a0c8f611d2d76

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c001

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a98b

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

rejeté sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice lié aux fautes de la société ATEME, alors, selon le moyen : 1 / que les compétences personnelles du client ne dispensent pas de son devoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300305

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[Z], l'entreprise [Z] et la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui s'étend notamment aux risques présentés par la réalisation de l

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CC

comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Sextant avionique, devenue société Thomson-CSF, a poursuivi la société Analog Devices

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a6b

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de contrôleur de gestion faute de disposer de la formation de base requise et n'étant pas à même d'acquérir la compétence nécessaire rapidement, l'hôpital de Fourvière n'avait donc pu manquer à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

du droit communautaire qui lui est conférée à l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, elle peut interpréter les critères généraux utilisés par le législateur communautaire pour définir

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CC

civ3

613721fccd580146773f940a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge français a le devoir d'écarter la loi contraire à la norme conventionnelle, quelle que soit sa conformité à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le garant de livraison fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d57

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... avait été convoqué à la réunion visant à définir les nouveaux objectifs de la société et en en déduisant que la société ODA était à l'origine du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00314

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250365

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723b1cd5801467740d03a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, par une motivation d'ordre général, que l'intéressement litigieux ne revêtait aucune des caractéristiques de l'accord d'intéressement défini

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CA

2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

18 octobre 2011, en ses dispositions concernant le présent litige : * infirmé le jugement rendu le 19 octobre 2005 en toutes ses dispositions, * statuant à nouveau, condamné la SCI Esmieu à faire démolir

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

différents ayant des fonctions différentes, l'acceptation par le porteur d'un nom patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination sociale de deux sociétés n'emporte pas l'acceptation qu'il devienne

Source officielle