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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372434cd58014677413830

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Y..., de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 7 septembre 2001), que la société CRIC, mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412044

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e3a

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Que le moyen, qui, pour partie manque en fait est, pour le surplus, irrecevable en ce qu'il est contraire aux écritures de Mme Y... devant la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe95f

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts légaux portant sur les sommes auxquelles il a été condamné en vertu de diverses lettres de change, seraient dûs à compter de la date d'échéance

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fdc

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745034

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745038

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745071

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745083

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007688893

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007713207

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713732

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713737

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713741

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835102

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007817829

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007817842

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819987

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823196

Admin. suprême

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31 juillet 1992

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