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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2007114_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

décembre 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Val-de-Marne a autorisé le président du conseil départemental à ce qu'il soit procédé à la cession d'une parcelle du domaine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003111_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal.

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eac5

Cassation

13 mai 1968

13 mai 1968

DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ATTRIBUTION REMPLIT PAR SON CONJOINT, FERMIER DU DOMAINE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209040_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

a émis, au titre de la redevance d’occupation du domaine qu’il estime due par Mme et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305597_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. Le rapporteur, C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110766_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. Le rapporteur, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300498_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410466_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lalande, président, M. Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. Le rapporteur, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500289_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de lavande.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb6a5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SARL Festes et Lagarde a commandé à plusieurs reprises à la société [Adresse 5] du vin en vrac.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009857_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l'espèce, il est constant que la parcelle O 76 faisait initialement partie du domaine public communal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104930_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 1311-4 du même code : " Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2512578_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le rapporteur, C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207399_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300623_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1910954_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, G.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400705_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, S.

Source officielle

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