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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
PARIS, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Marie-José Y
613725a8cd5801467741f8ef
25 septembre 1997
Pinocchios" à raison de versements faits en avril 1993 et de janvier à mai 1994 par Marie-José Y..., directrice de l'association à Gérald X..., professeur de yoga ; "aux motifs que, d'une part, Mme Dumontier
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613725ffcd5801467742226e
25 janvier 2001
en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment
61372563cd5801467741d484
27 mars 1996
d'une pièce, dont le juge civil a pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante, dès lors que l'authenticité des pièces produites n'est pas contestée; qu'en l'espèce, les sociétés Dupont
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00104
20 janvier 2021
travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, tout en restant libre de ses occupations durant
civ2
6137242acd580146774131f2
29 juin 2004
sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance maladie a validé 72 trimestres et calculé le salaire annuel moyen en fonction des rémunérations perçues pendant les 12 années durant
613725adcd5801467741fb6f
6 mars 1997
de son préjudice en escomptant les traites faussement avalisées par Claude X..., sans s'interroger sur le point de savoir si, en toute hypothèse, le directeur d'une succursale de la banque Scalbert-Dupont
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406635_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mmes E H, Naomi Bartoli, Francine F et Kimi Bartoli, agissant en leur qualité de représentantes légales, la première, de l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00315
20 février 2019
V... n'avait pas perçu sa rémunération au titre du mois de février 2012, la cour d'appel l'a débouté de sa demande en paiement au motif qu'il ne justifiait pas avoir travaillé durant le mois litigieux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01708
11 décembre 2019
ces années alors, selon le moyen, que le paiement de la partie variable de la rémunération qui, étant liée aux objectifs fixés au salarié, s'acquiert au fur et à mesure de son activité, est suspendu durant
613724dacd58014677418e8a
30 janvier 2007
congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00878
24 septembre 2025
en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4ecdc6046d47922552
7 avril 2026
Dans ses dernières écritures, la société [1], dûment représentée, demande au tribunal de réduire le taux applicable dans les rapports CPAM/Employeur à 0%.
69d6cd58cdc6046d4792260e
En défense, la Caisse, dûment représentée, conclut au rejet du recours de Mme [B] [C].
69dff8c0cdc6046d475fd493
13 avril 2026
En défense, la Caisse dûment représentée, demande au tribunal de rejeter le recours de la société [1].
69dff8e0cdc6046d475fd726
En défense, la Caisse dûment représentée, demande au tribunal de déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge du 21 janvier 2025.
NANCY, en date du 15 mai 1997, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
6137259ecd5801467741f46b
22 avril 1998
était bien de nature à rendre recevable le mémoire joint en l'état d'une indivisibilité entre la lettre d'envoi et ledit mémoire; qu'en le déclarant irrecevable sans même faire état de cette lettre dûment
613724a4cd580146774172d4
6 octobre 2005
française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut - Rhin et de la Moselle ; 2 / qu'au surplus, en omettant de constater que la demande du créancier était accompagnée d'une expédition en forme dûment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100189
3 mars 2021
une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le juge doit tenir compte de toutes les charges grevant leurs revenus ; qu'en refusant de tenir compte des importants frais de santé dûment
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01497
8 septembre 2020
à l'occasion d'une procédure judiciaire et que l'épreuve de dépistage par éthylotest n'est pas le support légal de cette mesure et ne fait pas grief au prévenu à partir du moment où un éthylomètre dûment
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192
6 mars 2019
du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment