AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, les sociétés MR 87 et A2C, représentées par Me Bourillon, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 novembre
Source officielle2ème chambre
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DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dispositions de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le règlement du PLUi n'indique pas quelles destinations les constructions érigées
Source officielle