N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNK4 AFFAIRE : [I] C/ Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LO IRE-ATLANTIQUE, VENDEE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle

garantie de leur solvabilité aux sociétés Moko et Genefin chargées d'obtenir pour leur compte le financement nécessaire à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que n'ayant obtenu ni le financement espéré

#Unione nazionale importatori e commercianti motoveicoli esteri (UNICME) in drugi proti Svetu Evropskih skupnosti.#Zadeva 123/77.

mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle

copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mai deux mille vingt six par Madame Estelle

qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu 'il ait été informé de cette possibilité ; qu'en l'espère

d'indivision portant sur la première tranche de l'opération ; que contrairement à ce qu'il avait affirmé à Mme X..., celleci ne pouvait détenir 46 parts dans la nouvelle SCI ; qu'il n'avait pu d'avantage espérer

il résulte du procès-verbal des débats que le président a lu une question spéciale qui serait posée à la Cour et au jury, et qui leur posait la question de savoir si le viol commis sur la personne d'Estelle

étant alimentaire jusqu'à ce qu'elle puisse exercer sa profession libérale à temps plein ; qu'elle soutient que du fait de l'accident, elle a dû renoncer à sa profession artistique dont elle pouvait espérer

A... se trouvait en congé sabbatique depuis 1981 et qu'il n'avait pas utilisé la possibilité de reprendre son emploi de pilote de ligne à la date de son décès ; que les revenus à espérer de l'exploitation

sanitaire obtenu par le demandeur lui aurait "immanquablement assuré une promotion", et en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si, compte tenu du degré de probabilité de la promotion que lui faisait espérer

obligation de moyens ; qu'à supposer par suite que l'objectif relatif au chiffre d'affaires figurant dans le contrat ait été de nature à créer une fausse apparence sur les bénéfices que le franchisé pouvait espérer

du Code civile ; alors, en outre, que la victime qui prétend avoir perdu une chance d'obtenir certains bénéfices doit démontrer, au jour où le juge statue, qu'elle n'a toujours pas obtenu les gains espérés

indispensable à l'existence du délit d'usage de faux ; qu'il n'apparaît pas que quelque mesure d'information complémentaire, au-delà de celles accomplies par le juge d'instruction, puisse permettre d'espérer

la date du licenciement et en tenant compte des résultats de la société, tels que figurant sur les documents comptables et financiers réglementaires ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les résultats espérés

violé les articles L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si à l'expiration du délai de réservation, les époux Z... avaient fait espérer

conclusions soutenant que la société holding, créée en vue d'acquérir et de détenir le capital de la société acquise, ne pourrait faire face au remboursement du prêt à elle consenti faute de pouvoir espérer

la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle

J'espère que la société réalisera quelques ventes dans la semaine et qu'elle n'aura pas besoin de ce petit coup de main.