MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'action Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 

Jean X... a imposé le 7 juin 1994 à Serge Z... de prendre un itinéraire difficile par Bourg-Argental, alors que celui-ci souhaitait remonter la vallée du Rhône jusqu'à Givors puis passer par Saint-Etienne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 octobre 2004 - N° rôle: 2003/2354 N° R.G. :

qui a autorisé le syndicat de copropriétaires à faire procéder à son expulsion à défaut de départ volontaire de sa part, la procédure d'expulsion ayant été exécutée et l'a déboutée de sa demande d'arrêt

R..., S..., T..., U..., Rémy W..., XX..., YY... et Mme ZZ..., à savoir des faits personnels, positifs et conscients de complicité, ayant concouru à la commission du fait principal sans pour autant que

Elle sera déclarée recevable.

Une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne a été soulevée par la société [X].

Dans son ordonnance du 22 mai 2026 à 16 heures 05, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de [F] [G] recevable, a déclaré la procédure

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Etienne X..., salarié de la Société FI SYSTEM en qualité d'ingénieur d'études, a saisi le 31 mai 2001 le Conseil de Prud'hommes de Toulouse à l'effet de faire

et 2014 de dégager un bénéfice de l'ordre 550 000 euros ; que ce montant, qui résulte d'une évaluation objective réalisée à partir de la quantité de matériaux extraite et de sa valeur marchande, ne fait

ORDONNANCE : contradictoire * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M.

le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de ce dernier" (cf. arrêt p. 6) ; "1° - alors que le doute doit profiter à l'accusé, que pour retenir la faute commise par X...

juger que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE SAINT-ETIENNE est définitivement forclose n'ayant pas déclaré sa créance avant le 23 août 2004 à l'expiration du délai de deux mois consécutif à la

juger que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE SAINT- ETIENNE est définitivement forclose n'ayant pas déclaré sa créance avant le 23 août 2004 à l'expiration du délai de deux mois consécutif à la

A... en connaissance de leur nature frauduleuse ; " alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que l'arrêt qui déclare Joëlle B... coupable du délit de complicité

Etienne X...lors des opérations d'expertise judiciaire. Il sera fait droit à la demande de ce chef pour la somme de 800, 00 euros. Devant la cour, M.

Vu la décision rendue le 14 janvier 2010 par le tribunal d'instance de SAINT ETIENNE ayant : - déclaré valable le congé délivré par madame Y...