L’expertise a montré que les carreaux posés sont de type R9 à l’exception de 44 carreaux de type R10.

On 7 January 2003 the Federal Administrative Court dismissed an application by the applicants for leave to appeal on points of law.

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

responsable commerciale « grands magasins et marchés spéciaux », puis « responsable des projets commerciaux » en 2009 avec, à partir de septembre 2010 une mission supplémentaire de suivi de la « partie cadeaux

    Pursuant to section 19 of the Proceedings before the Federal Office for Migration and Asylum Act ( Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl ‑ Verfahrensgesetz , Federal Law Gazette vol.

agricole ; que l'arrêt attaqué, qui retient, d'ailleurs sans préciser ses sources d'information, une affectation partielle à des activités économiques, a donc dénaturé les motifs des décisions des 20 février

Elle a travaillé comme assistante administrative jusqu'en février 2015.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 15], 5 février 2019 et 24 octobre 2019), suivant acte authentique reçu les 16 et 19 février 2010 par M.

X... vis-à-vis de la société Sud Alsace Carreaux.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février

He emigrated to Canada on his retirement in 1986 and became eligible for a State pension in 1987.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à

CETAT26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge

L'arrêt relève par ailleurs qu'aucune pièce ne fait état d'échanges, entre le courtier et sa cliente, sur l'exclusion envisagée de la garantie USA-Canada avant la signature du contrat d'assurance avec

aux documents administratifs, par courrier du 27 mars 2015 enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat-la-Canéda

dans laquelle le journaliste évoquait les liens entre André R. et le président de la République, la situation de fortune du premier et les conditions d'attribution de la chaîne cryptée Canal +, que, pour

Wittling-Vogel, Ministerialrätin , of the Federal Ministry of Justice. The applicant is a member of the zu Leiningen family, an old aristocratic family. 1.

22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause de non-concurrence et le nommant directeur de la filiale Kis Irlande ; qu'il a ensuite été muté à New-York, puis au Canada

priver le propriétaire du canal de son droit de propriété ; qu'en se fondant, pour dénier aux époux [J] tout droit de propriété sur le canal, sur le fait que le cours de la rivière [Localité 1] y a désormais