30 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde

(Gironde), 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est ..., 3°/ de Monsieur Yves B..., demeurant ..., 4°/ de la Mutuelle des Provinces de France, dont

Nauze, 33133 Galgon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde

Jean Villard, ..., en cassation du jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde

Cubnezais, en cassation d'une décision rendue le 6 juillet 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Gironde, les conclusions de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 février et 30 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée

A, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Boutet

La préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre X... demeurant ..., 33590 Saint-Vivien-de-Médoc et la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Gironde, Service Départemental des Bacs de la Gironde, dont le siège est Hôtel du Département

Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me HEMERY, de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, - les conclusions de M.

, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde