GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] [Adresse 13] [Localité 16] Représenté par Me Fabienne GIMONDI

judiciaire de Montpellier - N° RG 19/04016 APPELANT : Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne

immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 542.097.522, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Fabienne

[T] [S] à payer à [I] [J] et à la SCI PPM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700-1° du code de procédure civile ; - condamné [T] [S] aux dépens de l'instance et accordé à Maître Fabienne

Numéro Sécurité Sociale : ... ... 84700 SORGUES représenté par Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER

représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2007 / 016039

INTIMÉE : Madame [Y] [S] née le 05 juin 1963 à [Localité 6] (84) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Fabienne

Madame [P] [E] épouse [L] née le 15 Février 1983 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne

HOSPITALISÉ : - Monsieur [T] [Z] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Fabienne

[I] [X], sous curatelle de l’ATH né le 05 Mars 2001 à [Localité 1], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, comparant en personne, assisté de Me Fabienne

curatelle de l’EPSM de La Sarthe née le 07 Mars 1942 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège est ...,

La circonstance que l'arrêté n'a pas limité les vins dont la consommation est autorisée à ceux produits en Gironde n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté. 15.

Fabien X... et de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le préfet de la Gironde a constaté la perte de validité de ce titre et a enjoint à son détenteur de le restituer ; Vu les autres pièces du dossier

V..., viticulteur, à l'acheteur GVC, négociant girondin, de 405 hectolitres de vin, en vertu de l'article 32 précité auraient dû être réclamées au négociant girondin GVG et réglées par celui-ci, à charge

Vu l'instance, Entre : Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] DEMANDEUR Représenté par Maître Fabienne LACOSTE de

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé