AU BON PAIN Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.A.S.

Cour : Jugement du 16 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG n° 2010/00152 APPELANTS Monsieur [Z] [E] Madame [I] [Y] épouse [E] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître

N A N C E Le six juillet deux mille vingt deux, Nous, Michel Louis BLANC, président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Monsieur le premier président, assisté de Fatima

Fatiha, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

C..., gérant de restaurant, en affirmant avoir été employée en qualité de plongeuse de juillet 1993 à décembre 1995, puis en mai et juin 1997 ; que le susnommé a produit en défense, devant le conseil de

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée présentée par son épouse, Mme Fatima

Alain XT... demeurant ..., Mme Fatima XU... demeurant ..., M. Miloud XV... demeurant ..., Mlle Evelyne YW... demeurant ..., M.

Portalis DBVN-V-B7I-HCM4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ de MONTARGIS en date du 30 Avril 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309541926355 Maître

de Mme Fatma X... qui fait mention de son mariage avec Abdessalam X... mais à la date (inexacte) du 18 mai 1955 ; que la validité de ces actes étant présumée acquise, la cour d'appel ne pouvait leur dénier

de notaire en l'Etude de Maître [T] [M] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SARL SIX INVEST prise

: C0962 Madame [F] [I] Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962 Madame [B] [X] Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELARL

Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistés du cabinet TONDI en la personne de Maître Mélanie PEROL, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : 145 INTIME Monsieur

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt

présentée par Mme X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai

le 27 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Fatima