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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a94
25 septembre 2002
pénale ; "alors que, les personnes qui sont entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président doivent l'être sans prestation de serment ; que cette irrégularité a nécessairement affecté de façon
613725e3cd580146774214e8
25 octobre 2000
l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun des accusés, la victime elle-même étant absente des débats ; que l'oralité des débats suppose que des témoins soient entendus de façon
soc
61372125cd580146773f154a
8 février 1990
moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre de l'office d'HLM des Landes, chantier sur lequel l'intéressé intervenait, qui mentionnait que les locataire étaient particulièrement mécontents de la façon
61372323cd58014677405e43
9 juillet 1998
l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté de façon
6137222fcd580146773fae76
6 avril 1994
salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon
civ2
61372215cd580146773fa17f
10 mars 1994
demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure ni vérifier, de façon
61372290cd580146773fe892
24 janvier 1996
supplémentaires par lui réclamé, alors qu'il ressort des motifs qu'il lui avait reconnu un nombre inférieur à celui revendiqué par le salarié ; alors, de seconde part, que les juges du fond ont requalifié de façon
civ1
6137229acd580146773feff9
3 janvier 1996
leurs échéances, a accepté que cette nouvelle société réponde à ses appels de fonds et a réglé au bénéfice de celle-ci des sinistres intervenus depuis cette substitution, a nécessairement manifesté, de façon
613722aacd580146773ffd9c
6 février 1996
pas lié à la société Diagramonde par un contrat de travail en soumettant la qualification de ce contrat à l'existence de directives, en dénaturant le rôle du conseil de surveillance, en appréciant de façon
6079a8c99ba5988459c4eeb5
3 décembre 2002
particulièrement outrancière des accusations gravissimes et ignominieuses à l'encontre de la police chargée de la lutte contre le terrorisme, Isabelle A... s'est volontairement exprimée de façon partiale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238
27 septembre 2018
Une de vos missions principales était de structurer de façon pérenne les circuits de distribution tant en France qu'à l'export, y compris dans nos filiales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569
5 octobre 2022
18 décembre 1986, doit s'entendre en ce sens qu'une clause du contrat d'agent commercial ne peut, sans méconnaître la protection due à l'agent qui prohibe les clauses fixant l'indemnité de rupture de façon
613724cacd58014677418617
31 mai 2007
. : Vu les articles 1382 et 1984 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, faute pour le vendeur d'avoir pu être identifié de façon certaine, la nullité de la vente ni aucune condamnation
Service des référés
6581ee0c3ea7c8c112520f62
19 décembre 2023
représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons et non-façons
613723aecd5801467740ce1c
2 mai 2001
débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que font partie de l'actif disponible les valeurs réalisables à délai de vue ou à très court terme ; qu'en énonçant, de façon
613724d1cd5801467741897f
23 novembre 2006
caractère de régime de prévoyance soumis à la CSG et la CRDS en application des articles L. 136-2-II, 4 du code de la sécurité sociale et 14-II de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé de façon
6079b1b19ba5988459c53198
21 mai 2003
représentants du personnel au sein de la société Camaïeu international selon les modalités résultant du protocole d'accord préélectoral conclu pour les précédentes élections et qui lui était applicable de façon
ECLI:FR:CCASS:2019:C202097
5 décembre 2019
le moyen, qu'à supposer qu'il ait eu la possibilité de constater l'irrecevabilité de l'opposition quand il lui était seulement demandé de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer, de toute façon
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300351
23 mars 2017
moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Foncialu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise des malfaçons et non-façons
60794e729ba5988459c48e99
13 juin 2006
l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, l'activité juridique exigée par ce texte doit être exercée de façon
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