2025/18 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT

395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298, substituée par Me FERTOUT

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Noidans-le-Ferroux est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Vy-le-Ferroux est rejetée.

judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire assisté de Madame GALLO, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [J] [K] [M] domiciliée : chez Fertout

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 8 rue Férou, M. F B, M.

Pour une activité de l'activité de paysagiste, la conception et la création de jardins ; La taille des végétaux, l'élagage d'arbres, l'engazonnement, la tonte, les traitements phyto-sanitaires, la fertilisation

; que la lettre du 22 août 2005, dénonçant la convention qui liait l'Association de l'école de musique fertoise à la commune de LA FERTE-SOUS-JOUARRE, émanait du maire de cette dernière ; qu'en affirmant

[L] a été engagé en qualité d'apprenti mécanicien à compter du 29 avril 1978 par la société Ferté véhicules industriels.

Contentieux général N° RG 22/01620 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWOT DÉSISTEMENT D’INSTANCE [H] [G] [X] [W], [D] [S] [K] [T] épouse [W] C/ Société VOLOTEA - Expéditions délivrées à Me David FERTOUT

requêtes N° RG 22/05971 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4UZ N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 01 février 2024 DEMANDEURS Madame [T] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT

C E, représentés par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Sauveur-en-Diois portant alignement de la voie communale n°10 " passage Féraou "

Une note en délibéré, présentée par la commune de Vy le Ferroux, a été enregistrée le 7 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Noidans le Ferroux est rejetée.

Contentieux général N° RG 23/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKB DÉSISTEMENT D’INSTANCE [Z], [E], [L] [F], [O], [Z], [E] [W] C/ Société VOLOTEA S.L - Expéditions délivrées à Me David FERTOUT

Contentieux général N° RG 23/00317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKA DÉSISTEMENT D’INSTANCE [A], [W] [K], [T], [G], [D] [C] épouse [K] C/ Société VOLOTEA S.L - Expéditions délivrées à : Me David FERTOUT

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association pour la sauvegarde de l'environnement du pays Fertois est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif

Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois

exclusive de trois brevets, le premier, enregistré le 6 novembre 1985, sous le numéro 66 525, ayant pour objet une "solution détergente soluble dans l'eau pour le dégraissage industriel des métaux ferreux