Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins

Article 16

—

rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par le rapport entre : -la différence entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de

Article 221-II-1/42-1

—

La source d'énergie pour l'éclairage supplémentaire doit être une batterie d'accumulateurs située à l'intérieur de l'élément d'éclairage et rechargée en permanence, lorsque cela est possible, à partir du tableau de secours.

Article ANNEXE

—

: : : Surface bâtie. : : : Valeur comptable brute des : : : immeubles (2).

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d'adaptation à la valeur locative des propriétés, telle qu'elle résulte de la révision précédente. II. – 1.

Article 44

—

. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société

Article 226-5.03

—

La source d'énergie électrique de secours peut être soit un groupe électrogène, soit une batterie d'accumulateurs. 4.1.

Article 1730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties

Article 1649 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties

Article 5

—

Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.

Article 33

—

installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie

Article 60

—

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices

Article 4

—

sont entendus respectivement comme le prix d'achat facturé du véhicule et le prix facturé de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel, toutes taxes comprises, augmenté du coût de la batterie

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge des titulaires du droit d'usage

Article D224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Brassards ; b) Batteries

LEGIARTI000051025118

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Valeurs de référence du facteur d'émission carbone lié à la production de la batterie par unité de capacité totale de batterie Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l’adresse

Article 3-4

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-Sont bonifiées les opérations visées au II relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie BAT-TH-113 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, BAT-TH-127 “ Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ”, BAT-TH

Article EC 7

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Il comporte : - soit une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs alimentant des luminaires ; - soit des blocs autonomes.

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