la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric

Guillaume Nicolas Pierre ROUSSEAU,Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me François MEURIN [Adresse 4] [Courriel 2] DEFENDEUR(S) : * SAS FORMATION

SIMOES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

INTIMEE Association COALLIA, anciennement dénommée AFTAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Marine Douterlungne, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Frédéric

Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, a été investi par le préfet de la Côte-d'Or d'une délégation à cet effet en vertu d'un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié

GARAGE W. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Frédéric BIAIS, avocat

C / BANQUE CHAIX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 06460 ESCRAGNOLLES représenté par Maître Frédéric MORA, avocat au

[X] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL PS, présent, assisté de Me Inès Belkheiri, avocate (P0298) substituant Me Frédéric Maury, avocat (P0298). M. [G] [M], [Adresse 3], associé, présent.

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/07326 du 04/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentés et assistés de Me Frédéric D..., membre

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Maître Frédéricque

Rôle N° RG 21/05302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIIT [F] [J] C/ [Z] [V] Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : Me Frédéric

appelant à titre incident : Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] représenté par : Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0045 ayant pour avocat plaidant : Me Frédéric

SOCOTEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 17] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) assisté de : Me Maud BOUET

COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER (2CZI) 11 rue de la Chapelle 91150 BOUTERVILLIERS représentée par Me Frédérick ORION, avocat au barreau de CHARTRES, Me Peter SCHMID, avocat au barreau de

s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 69225/01 présentée par Frédéric