Mr Z... aurait la nationalité française depuis 1999 ; que Mme Y... aurait la nationalité marocaine ; qu'au moment du divorce, il était retenu les situations suivantes, ancrées en France : M.

, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

la Société française d'étiquetage (la société SFE) à laquelle il a concédé une licence exclusive d'exploitation de ce brevet, ont poursuivi la société Libra pharmaceutical technologies et la société Soteco

, en qualité de commissionnaire, laquelle a appelé en garantie la société Ziegler Maroc ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Ziegler France fait grief à l'arrêt de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Décembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00043

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 93-16.738 formé par la société SCIC Ile-de-France, société en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

M. et Mme [Q] font le même grief au jugement, alors « que le juge français ne peut, sous couvert de l'ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Ces sociétés ont fusionné avec la société Audiovisuel extérieur de la France, au mois de février 2012, pour devenir la société France médias monde (la société). 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hachette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Fiduciaire de France, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société KPMG Fiduciaire de France à payer à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français

[Y] [H], né à [Localité 1], de père français, de sorte qu'il était lui-même français, nationalité corroborée par un certificat de nationalité française et des papiers d'identité français ; que pour rejeter

Ce contrat stipulait une clause selon laquelle l'acquéreur avait versé directement au vendeur qui le reconnaissait, par la comptabilité de l'étude notariale, la somme de 10 000 000 de francs des collectivités