B A a sollicité des mêmes services de la préfecture de Loir-et-Cher son admission au séjour afin de poursuivre ses études en France et de rester auprès de sa grand-mère.

Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 30 octobre 1988, est entrée en France le 26 septembre 2014, selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 15 février 1977, est entrée en France le 16 mars 2012 selon ses déclarations.

D A, ressortissant guinéen né le 22 mai 1998, déclare être entré le 10 décembre 2016 sur le territoire français, à l'âge de dix-huit ans, où il a déposé une demande d'asile.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2025 CHAMBRE 1-13 RG : 2025022385

Mme A E, ressortissante espagnole née le 22 décembre 1991, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 15 juin 2019 munie d'un passeport valide jusqu'au 10 août 2023.

avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/761 N° RG 23/04469 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEFV Jugement (N

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la société SMABTP et la SASU Ava - Aluminium verre acier, représentées par Me Hellot, demandent que le tribunal leur donne acte de ce qu’elles s

Portalis DBXY-W-B7J-FI7G Minute N°26/00123 Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée le : Me Stéphanie HELOU

Elle se prévaut notamment de sa relation avec un ressortissant français, M.

B a réitéré sa demande d'asile en France.

RECEVOIR la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) en ses demandes ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 2.823,00 euros, outre les pénalités de

AXA FRANCE, S.E.L.A.R.L.

avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A, ressortissant afghan né le 10 août 1992, est entré en France le 9 février 2021.

éléments d'appréciation permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ; - d'établir un pré-rapport ; - de rendre opposable l'expertise sollicitée à la société AXA France

Elle a, le 25 novembre 2022, déposé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son époux et de son fils A...

La société Henot n'étant ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

en litige méconnaît l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que les nouveaux éléments qu’il produit, relatifs à son intégration professionnelle en France