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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668f
11 septembre 2002
Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes
613725bccd5801467742026d
7 décembre 1999
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02335
26 novembre 2019
la qualification de diffamation publique envers une personne protégée par l'article 31 de la loi sur la presse, l'arrêt relève que "l'exfiltration" alléguée de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01054
7 septembre 2022
L'administration a exposé que cette société, ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d'un établissement stable sur le territoire français, les recettes réalisées en France devant
civ2
61372488cd5801467741649f
5 avril 2006
supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que
613725f1cd58014677421b59
30 mai 2001
, que tous les membres de sa famille étaient français, qu'il est l'époux d'une française et le père d'enfants français, répondait au critère de proportionnalité en ce qu'elle était nécessaire, en plus
6137261dcd580146774230f5
4 février 2004
A..., de viols sur la personne de Maguette B..., de viols sur la personne d'Ibrahima C..., mineur âgé de moins de quinze ans, et de tentative de viol et agressions sexuelles sur la personne d'Ibrahima
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100366
28 mai 2025
conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation, doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, cette preuve ne pouvant
613725f7cd58014677421eb2
26 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372698cd58014677426dd1
26 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725f4cd58014677421d1d
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
édure suiviec/Maurice X
613725c6cd580146774206c8
10 mars 1998
visées par l'expression "fachos de merde de francaoui" sont les français dans leur ensemble ou seulement ceux qui soutenaient autrefois l'action du gouvernement français en Algérie et combattaient les
ECLI:FR:CCASS:2017:C101079
11 octobre 2017
de l'état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l'acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie du
613725facd58014677422048
4 octobre 2000
" la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites
à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y
61372644cd5801467742438f
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure d'extradition suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393
2 décembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
[Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ; l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.
61372563cd5801467741d487
2 septembre 1997
est approuvée par l'intéressé et que l'autre partie, soit 2 970 000 francs est proportionnée à la situation de fortune personnelle de ce dernier, qui a les moyens financiers d'y faire face ; "alors
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
Rwanda " - les noms d'une trentaine de personnes physiques parmi lesquelles des hommes politiques, ministres, ancien Président de la République, de nombreux militaires de l'armée française, un journaliste
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