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535 224 résultats pour « François Peron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268bcd5801467742668f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes

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CC

cr

613725bccd5801467742026d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02335

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

la qualification de diffamation publique envers une personne protégée par l'article 31 de la loi sur la presse, l'arrêt relève que "l'exfiltration" alléguée de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01054

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'administration a exposé que cette société, ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d'un établissement stable sur le territoire français, les recettes réalisées en France devant

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CC

civ2

61372488cd5801467741649f

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que

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CC

cr

613725f1cd58014677421b59

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

, que tous les membres de sa famille étaient français, qu'il est l'époux d'une française et le père d'enfants français, répondait au critère de proportionnalité en ce qu'elle était nécessaire, en plus

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CC

cr

6137261dcd580146774230f5

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

A..., de viols sur la personne de Maguette B..., de viols sur la personne d'Ibrahima C..., mineur âgé de moins de quinze ans, et de tentative de viol et agressions sexuelles sur la personne d'Ibrahima

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100366

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation, doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, cette preuve ne pouvant

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cr

613725f7cd58014677421eb2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
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cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725f4cd58014677421d1d

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

édure suiviec/Maurice X

613725c6cd580146774206c8

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

visées par l'expression "fachos de merde de francaoui" sont les français dans leur ensemble ou seulement ceux qui soutenaient autrefois l'action du gouvernement français en Algérie et combattaient les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101079

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de l'état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l'acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie du

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cr

613725facd58014677422048

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

" la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites

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cr

à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y

61372644cd5801467742438f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

édure d'extradition suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ; l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100049

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.

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cr

61372563cd5801467741d487

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

est approuvée par l'intéressé et que l'autre partie, soit 2 970 000 francs est proportionnée à la situation de fortune personnelle de ce dernier, qui a les moyens financiers d'y faire face ; "alors

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cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

Rwanda " - les noms d'une trentaine de personnes physiques parmi lesquelles des hommes politiques, ministres, ancien Président de la République, de nombreux militaires de l'armée française, un journaliste

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