Un mémoire en défense du préfet de la Guyane a été enregistré le 30 mars 2026 qui n’a pas été communiqué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...

En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout

intenses sur le territoire français, étant en concubinage avec une ressortissante française et ses parents résidant régulièrement sur le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter

Par un arrêté du 27 avril 2022, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en Guyane française de manière continue depuis 2018, qu'il a intégré l'Olympique de Cayenne et possède une licence à la Fédération

français de l’immigration, de l’intégration et maîtrisant parfaitement le français, justifiant de nombreux emplois et ayant obtenu le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en 2025.

Par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 14 mai 2025 qui n'a pas produit d'observations. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 12 juin 2025 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la

D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

A... réside en Guyane depuis 1999, qu’il est le père de six enfants, dont quatre sont titulaires de la nationalité française et qu’il vit en couple avec une conjointe de nationalité française.

Par un arrêté en date du 2 février 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est entré en France en 2017, qu'il est marié à une Française depuis 2023, que son fils est scolarisé en Guyane et que sa sœur réside