[L] [V], Président du CSEE de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Sur appel du jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES (Réf 1ère instance : RG 23/0372) DÉSISTEMENT D'APPEL

Elle ne justifie pas en outre d’une insertion professionnelle ou sociale en France.

B..., ressortissant pakistanais né le 4 avril 1982, déclare être entré sur le territoire français au cours du mois de janvier 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Dès lors, eu égard à son entrée récente sur le territoire français ainsi qu'à l'absence d'attaches familiales et personnelles sur le territoire français et alors qu'elle n'apporte pas dans la présente

Dès lors eu égard à son entrée récente sur le territoire français ainsi qu'à l'absence d'attaches familiales et personnelles sur le territoire français et alors qu'il n'apporte pas dans la présente instance

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-P+B Pourvoi n° K 16-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

sur le territoire français. / (…) ».   11.

sur le territoire français. / (…) ».   11.

Ayant constaté en 2003 que le Société anonyme GAD GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR (ci-après GAD) présentait dans son catalogue une bague identique.

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

C sur le territoire français, de ses liens privés et familiaux, tant en France que dans son pays d'origine, avant de relever l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, et l'existence d'une menace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; - elle est contraire aux stipulations de l’article 7 c) de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations

français pour une durée de deux ans.

Il n’a pas davantage indiqué souhaiter déposer une demande d’asile en France, notamment pas depuis sa condamnation à la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal

S'il invoque également la violation par la décision l'obligeant à quitter le territoire français de l'accord franco-tunisien, il ne précise pas lesquelles de ces stipulations, régissant au demeurant le

[F] [T] Mme [Z] [T] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Victor DELATOUR-LE MORZADEC - #L0106 représentée par Me Victor DELATOUR-LE MORZADEC - #L0106 DEFENDERESSES S.A.

français pour une durée d’un an.

A..., qui est entré sur le territoire français dans les conditions énoncées au point 1 alors qu’il n’était âgé que de treize ans, justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2016.