[I], Société [Z] EUROPEAN GROUP SE Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDERESSE Société SMABTP [Adresse 8] [Localité

l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association APIRJSO,

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

exercice domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

[Z] [E] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 14 octobre 2009.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [J] demande à la cour de : - le dire et juger

débattue le 08 Juin 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport Madame Fabienne GIRARDOT

Elle a informé, dans un second temps, par lettre du 16 mai 2013, Mme [B] que l'éligibilité des SAE au dispositif fiscal Girardin serait également remise en cause et lui communiquait la consultation du

COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre civile RG n° N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NT du 12 Juillet 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Fabienne GIRARDOT, Conseillère, faisant

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et la requête de Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 154900 et 158111 de la SARL SOFFIM présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande l'annulation de trois arrêtés en date du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant

Girardot, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle Marie-Laure X... et des époux X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

Jurie, magistrat désigné ; - et les observations de Me Girard, représentant M. D..., qui a repris les moyens de la requête.