[I] [K] X SE DISANT [Z] né le 31 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Boinot, Mme Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, M.

; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux guinéens à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023, Mme E G, agissant en son nom propre et au nom des enfants mineurs H, D F, B et C A I, représentée par Me Gueguen

[M] [S] [L] déclare être né le 12 février 1997 à [Localité 4] en Guinée et être de nationalité Guinéenne.

Gueguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

requête des documents saisis et obtenus, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution de deux ordonnances antérieures délivrées les 27 septembre 1999 par Mme Gueguen

X..., citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., M.

X se disant [Q] [F] né le 14 février 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h31, de la possibilité de faire valoir

Jean-Claude YY..., demeurant ... (13ème), 90°) La société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, SMABTP (assureur de Guiguin Touzot), dont le siège est ..., 91°) L'Entreprise Guiguin

R..., Z... et S..., de Mlles T..., N'Guyen et Charpentier, de M. XY..., de Mme XA..., de Mlles C..., XC..., de MM.

GUEGUEN, déclaré irrecevables les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par la S.A. GUEGUEN, condamné la S.A. GUEGUEN à payer à la S.A.

Boinot, Mme Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paul Jean Gourret, M me Angèle Guéguen, M. Jean Guéguen, M. Yvon Henaff, M me Alice Henaff, M.   Guillaume Kerouredan, M. Pierre Kersual, M. Jean Kersual, M.   Marcel Le Berre, M.