du 13 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande présentée le 15 février 2021 par l'EARL du Plaçot a fait l'objet d'un accusé de réception du 29 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M.

X..., , - les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., - les conclusions de M. E.

31 mars 2014 et ' 66355€ au 31 mars 2015) ainsi qu'un résultat net négatif (-46533€ au 31 mars 2014 et ' 2492€ au 31 mars 2015).

Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Guilbaud et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2025 inclus et objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'AMIENS le 21 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Holleaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M. E.

frères, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; La société Guiraud frères a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même

MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [Y] [I] assisté de Me Guillaume CONRY, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M.

mesure de placement chez ses grands-parents à La Turballe ; que son épouse, également mise en examen dans cette procédure, a démontré qu'elle était incapable de protéger ses filles ; qu'elle réside à Guerande

QUI LES FABRIQUAIT; QUE LA SOCIETE CHAMBERTE, AYANT CONSTATE DES DEFECTUOSITES DANS CES MATERIAUX, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE BOUDON, GALLIX, GOUT ET LA SOCIETE GUIRAUD; QUE BOUDON A APPELE EN

Il ressort des pièces du dossier que par un recours gracieux du 11 mars 2022 adressé à la commune de Saint-Guiraud, le préfet de l'Hérault a relevé que " certaines modifications apportées au dossier n'apparaissent

Représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177 APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD [Adresse 1] [Localité 2] non représenté

FRERES, dont le siège est à Mouzillon (41330), pour la SOCIETE MAISON LATOUR, dont le siège est à Beaune (21200), pour la SOCIETE MAISON HENRI MAIRE, dont le siège est à Château Montfort (39000), pour