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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01229_20240705
5 juillet 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à M. A B.
DCA_23DA01231_20240705
DCA_23DA01233_20240705
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à M. B A.
DCA_23DA01235_20240705
DCA_23DA01237_20240705
DCA_23DA01239_20240705
DCA_23DA01243_20240705
DCA_23DA01247_20240705
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé Mme D à transférer l'officine pharmaceutique qu'elle exploite, située 76 boulevard du maréchal Joffre à Font-Romeu-Odeillo-Via
Pôle 6 - Chambre 8
5fdaba5009ca9b4ba5d5eb9a
29 mai 2019
Ce document rédigé par le juriste de la société, à la demande du président du directoire, intitulé 'synthèse risque du dossier ROME STOCKHOLM', relate, d'une part, les pièces visées par la société ROME
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC002565094
20 mai 1998
       Le 14 juin 1994, le juge chargé de l'enquête préliminaire près le tribunal de Rome valida l'arrestation et les plaça en garde à vue ; il furent détenus à la prison de Regina
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
associées et/ou cautions de la société Rome, la société à responsabilité limitée Atlantic Gestion, la S.C.P.
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
les garages n’avaient pas été financés par les subventions de l’ANAH et que cette dernière avait validé le principe de l’intégration du garage dans le loyer.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233439
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande
CETAT:CETATEXT000008234677
11 avril 2005
les bases de liquidation de celle-ci, la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1110JUD002542620
10 novembre 2022
    Dans cette ordonnance, la Cour de cassation a annulé une décision – confirmée par la cour d’appel de Rome – par laquelle le tribunal pour enfants de Rome avait ordonné le placement d’un enfant
J.L.D.
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [S] [Y] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Hervé Roméo
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10238
3 mars 2021
du 17 décembre 2009, s'imposent au juge français, qui doit dès lors en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10239
ECLI:CE:ECHR:2021:0624JUD004091019
24 juin 2021
Elle confirma que la garde de l’enfant était confiée aux services sociaux de Mogliano Veneto et réfuta que le déménagement et l’installation à Rome eussent été autorisés étant donné que cet éloignement
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