Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société

y a lieu, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement sur la culpabilité ; qu'il y a lieu de le confirmer également sur la culpabilité de la société Filon, pour laquelle X..., en sa qualité de gérant

Le 10 janvier 2017, les co-gérants non salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

coassociée ; que, toujours dans le souci de ne pas faire apparaître Bernard Y... comme dirigeant de ladite société, une fois celle-ci immatriculée, Didier X... a été officiellement désigné aux fonctions de gérant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la perception de rémunération exorbitante par son gérant

[M], son ancien gérant, en réparation de ses préjudices.

Y... a créé la société RTCM dont il était gérant minoritaire ; qu'il a été engagé en qualité de directeur commercial ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, il a été licencié le 12

Christian de X..., ancien gérant de la société Colinord, demeurant ... à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de

et X... ainsi que 11 autres personnes étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les gérants

[C] n'était plus gérant de la société Legille Equities - la co-gérante, Mme [T] s'était opposée au désistement ; qu'en conséquence, en déboutant M.

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les bilans des deux sociétés gérées par les prévenus avant leur cession à Serge X... n'étaient pas sincères, mais que leur inexactitude était destinée, non

S... ayant été le gérant puis co-gérant effectif de la SARL Aquitaine ravalement ainsi que l'établissent les éléments de l'enquête mais également les documents déposés à la procédure par M.

faits de recours aux services d'une société qui exerce un travail dissimulé ; "aux motifs que Alain X... n'a pas procédé à toutes les vérifications auxquelles il était tenu ; que la société Framod gérée

. ; que la société Vert distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de

S... » a consenti au profit de la SARL B5 Finances « représentée par son Gérant, M. I...

Z..., gérant de droit de la société Production France Cutter, avait déclaré que, postérieurement à la liquidation, il avait créé en association avec d'autres salariés une nouvelle société nommée France

évoqués en sa plainte et qui n'ont pas été retenus dans l'ordonnance de renvoi d'Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir au siège social de la société dont il était gérant

de la main de Mme Y..., à la fin de l'acte, de la conformité des lieux avec les règles administratives de sécurité ; qu'un acte sous seing privé du même jour prévoyait la faculté, pour la locataire-gérante