caution, y compris s'il s'agit de l'associé gérant de la personne morale débitrice principale, doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite précise

F... n'est intervenu sur le chantier afin d'encadrer son propre personnel (Crim., 30 mars 2016, n° 14-83652) ; que le gérant de la société G... F... , M.

A..., notaire, les époux Z... ont donné en location-gérance avec promesse de vente aux époux X... leur fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'aux termes de l'acte, les locataires-gérants, à qui incombait

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, Mme Aubert, M.

Le 16 avril 2015, une cour d'appel a révoqué la gérante de la SCI. La nomination du nouveau gérant a été publiée le 6 janvier 2016. 3.

Stela, pris en son nom personnel ; Aux motifs propres que Mme [H] recherche la responsabilité personnelle de M. [Y], gérant de la S.C.I.

Statuant sur les pourvois formés par : VINCENT Y..., VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991 qui les a condamné, en qualité de gérant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. et Mme [B] (les cogérants) ont signé avec la société Distribution Casino France (la société) le 3 septembre 2012 un contrat de gérance non salariée

21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce qui suppose le droit au travail et au libre choix

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

par son gérant, M.

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer

juge d'instruction, les circonstances sur lesquelles elle s'appuie doivent permettre au juge d'instruction de considérer comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe et personnelle

il apparaît, en conséquence, que la société Bétons Chantier du Lot avait l'obligation de respecter la procédure définie au décret susvisé et qu'à défaut, cette inobservation constitue une faute personnelle

[D] [E], domicilié [Adresse 9] (Vietnam), 2°/ la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

; qu'en répondant qu'Arlette Y... avait admis ne recevoir qu'une somme de 250 000 francs au titre de sa gérance, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le paiement de frais de location gérance qui

INTIMÉE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée

société de négoce de véhicules automobiles d'occasion en provenance de l'Union européenne, que la vérification de comptabilité entreprise par l'administration fiscale, à compter du 17 décembre 2008, a permis