représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

la Cour : jugement rendu le 23 Février 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 16/00840 APPELANTE SAS [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vivien GUILLON

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC LE TOURELLOIS dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON

Le local litigieux, d'une surface de 18,55m², est implanté sur une parcelle de 3148 m².

. **** APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS : Société L'HORTENSIA BLEU

. ; Attendu que pour fixer, à l'Est, les limites de la parcelle appartenant aux époux D..., au regard de la propriété des époux Z..., cadastrée sur la commune de la Membrolle-sur-Choisille section A

LE TERRITOIRE ET POUR LE COMPTE D'UNE SEULE COMMUNE LE REGISTRE D'ENQUETE EST CLOS ET SIGNE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 25 MAI 1973, LE SIEUR GUILLON

C D et Mme G D, représentés par Me Guitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°13400-2023-206 du 12 avril 2023 émis par la commune de Maclas d'un montant de 5 906,52 euros

complet ; l’article N7 du règlement du plan local d’urbanisme ne pouvait pas lui être opposé dès lors que cet article est inexistant ; l’arrêté est illégal du fait de l’illégalité du classement de la parcelle

Par des mémoires, enregistrés 24 juillet et 5 septembre 2024, la société Emproria Immobilier, représentée par la SELARL Guitton et Dadon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

Monsieur et Madame [O] soutiennent que cet état d’enclave justifie la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur les parcelles section [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

La parcelle représente une surface de 349 m². L'emprise de la SNCF réseau sur la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 331 m².

Si les requérants font valoir que les parties constructibles de ces parcelles ne sont pas bâties, que la parcelle au Sud de la parcelle n° 39 accueille un hangar agricole, que les parcelles concernées

La SCI Les Jardins d'Hélios est propriétaire à La Flotte en Ré des parcelles cadastrées AC 1301 et AC 1281 et Mme A détient les parcelles voisines AC 1300 et AC 82.

CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS COGESTIM - COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 février 2022, 6 octobre 2022 et 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guégan, demande au tribunal, dans le dernier

B... et Mme C..., et de Me Guégan, représentant la commune de Lamballe-Armor. Considérant ce qui suit : M.