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91 059 résultats pour « Gutton-Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372593cd5801467741ee8e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bourrigault coupable de vol, avec circonstance aggravante de récidive, et lui a infligé à titre de peine

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

64a8fef103029105dbedbf2d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE

Source officielle
CC

cr

GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Georges Y

6137254dcd5801467741c993

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, la chambre d'accusation ne pouvait écarter l'inculpation de non-assistance à personne en état de péril visée par la plainte avec constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201780_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'hôpital Armand Trousseau - La Roche Guyon est mis hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9827

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1dccdc6046d473b52c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

publique) AFF : RG :N° RG 26/01872 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SR2 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON

Source officielle
CA

1ère Chambre

6455f0006d2f7dd0f861bf13

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Mélina BUQUANT, régulièrement empêchée, assistée de Céline PERRIN

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f089

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501488_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B D, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de déclarer l'instance périmée et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

opérations apportées, ce que le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont admis ; qu'en accordant dès lors au salarié le bénéfice d'un intéressement contractuel au titre des opérations « Ephad La Guyonnerie

Source officielle
CC

cr

écisément des pièces de l'information charges suffisantesc/Théophile X

6137257ecd5801467741e358

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

janvier 1982 ; "que l'information est régulière en la forme et complète au fond ; "que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de viols d'un mineur de 15 ans prévu et puni de peines

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d7ff04cdc6046d47af76f5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406483_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D B, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406485_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C E et Mme A F, épouse E, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal 1°) de leur accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466c

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir ; que, dès, lors, l'arrêt attaqué, en déclarant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742785d

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD006521009

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD006606909

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Elle en conclut qu’il n’y avait aucune raison d’adoucir cette peine retenue comme point de départ.

Source officielle