La procédure a été communiquée à la société Baus France qui n'a pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.

A... sur les terres, il n'en est pas de même pour ses deux soeurs Hélène et Nicole X....

la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision ; Me Hélène NICOLAS et Mme [C] [O] ont présenté leurs observations ; Mme La préfète du Bas-Rhin, représentée

Me Hélène FEITZ et M.

AUDIENCE DU 20 Mai 2026 Minute : 26/7 AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5VU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE : VINGT

- requalifier en baux à ferme les deux baux litigieux et dire qu'ils sont indivisibles au regard de l'exploitation agricole. - annuler le prix illicite des fermages.

ASSOCIATION [Adresse 1] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christel THOMAS SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Hélène LILE PALETTE, greffière présente lors du prononcé.

LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Hélène

En revanche, l’entreprise BAUER NOUDLES n’était ni présente, ni représentée.

JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2012/ 0075 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG

[C] [P] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE S.C.I.

N° RG 23/11329 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3CB [M] [E] C/ [T] [P] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline LORENZON Me Marie-hélène

(Orne), Bellème, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Hélène X..., demeurant à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation

code rural et de la pêche maritime prévoit que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux et dispose d'une compétence

N° 23/3798 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6KN [J] [N] épouse [Y] [B] [Y] [X] [Y] C/ [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Marie-Hélène

Hélène à Strasbourg (Bas-Rhin), 208/ Diffusion électronique Midi-Pyrénées "DEMP", dont le siège est ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 218/ la Société de distribution des Bouches-du-Rhône "SDBR

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère Greffier