- La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de valeur à l'importation

X... provenaient tous de pays de l'Union Européenne tout en lui reprochant d'avoir supprimé un marquage destiné à assurer la traçabilité de la marchandise, opération constitutive d'une tromperie sur l'origine

(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Datex Martinique, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Datex restauration, société à responsabilité limitée, ayant toutes

être établie à l'égard du redevable concerné, peut être démontrée par le biais d'un faisceau d'indices visant à caractériser une pratique constante erronée de l'autorité douanière ; que, pour exclure toute

. ; " alors qu'il résulte de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence

des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury au délibéré et au vote sur la peine ; que, dès lors, il n'importe

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fausse déclaration d'espèce à l'importation

fait de contrebande et toute importation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur une marchandise non prohibée ou non fortement taxée, et que constitue, en revanche, un délit de 1ère classe tout

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du Code des douanes communautaire ; Attendu qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation

; qu'il ne peut davantage se prévaloir des mentions portées sur l'emballage du fournisseur, évidemment intéressé à ne pas user d'appellation risquant de susciter des obstacles à l'importation en France

DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Z..., du chef d'importation

de 100 kilos de résine de cannabis en provenance du Maroc, courant 1992, duquel ils escomptaient un bénéfice de 150 000 francs chacun (D 874 page 2); et aux motifs que les importations illicites de

prendre en compte les droits éludés au titre des importations réalisées entre le 2 mai et le 11 juillet 2011 ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cessation des importations de la société

Japan Co Ltd (Imbert) a importé au Japon les produits commercialisés par la société d'intérêt collectif agricole Sicodis depuis octobre 2014.

afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées

X... coupable d'importation, acquisition, transport, détention de stupéfiants non autorisés ainsi que d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et en répression l'a condamné à

des correspondances entre un client et son avocat, constatée par la chambre de l'instruction, ayant entraîné l'annulation mécanique des mentions des deux appels téléphoniques du 20 février 2006, il importe

Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la République du Congo, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commissions Import Export, l'avis de M.