BARONNIE LANGET [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Alexandre ALQUIER substitué par Me Apolline DARRE de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE

d'Evreux du 23 août 2024 APPELANTE : Madame [Y] [P] (débitrice) née le 12 Septembre 1992 à [Localité 55] [Adresse 8] [Localité 14] Non comparante, représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON

03998 APPELANTS SASU CHATILLON prise en la personne de son président, Madame [L] [C], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 804 859 742 00012 SELARL BARONNIE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle

Christian Zajackowski, demeurant 39, rue Saint-Philippe, 69003 Lyon, 94 / Mme Sophie Zammut-Hebrard, demeurant 2, allée du Niger, Le Giacomo, bâtiment C, 31000 Toulouse, 95 / Mme Isabelle Zie-Me,

celui de son locataire aux fins de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour des biens situés 4, 6 et 8 rue du Baron

DOSQUEY , avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de

de PARIS, toque : B1190 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle

******** Maître [A] [X] Es qualités de « Mandataire judiciaire » de la « Société ACAH » [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillant SAS BDM venant aux droits de SARL DU PARC D'ARC EN BARROIS

né le 23 Novembre 1964 à LES ABYMES (97) de nationalité Française ... 95200 SARCELLES 2/ Madame Isabelle, Christine Z... épouse X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) tous deux représentés par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés Me Isabelle

personnels des forêts et de l'espace naturel, le syndicat mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon

RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS

comparante, assistée de Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant : Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX, avocat au

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Isabelle Coche-Mainente. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.