L'ETUDE PEROTIN a formé un appel et le juge a rendu une seconde ordonnance, datée du 3 avril 2000, refusant de rétracter ou de modifier sa présente décision.

L'ETUDE PEROTIN a formé un appel et le juge a rendu une seconde ordonnance, datée du 3 avril 2000, refusant de rétracter ou de modifier sa présente décision.

d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Piwnica et Molinie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié

. : 12/448 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Mars 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Isabelle

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Isabelle X...

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller A... , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.