CEDEX 02 représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me LE METAYER, avocat au Barreau d'ORLÉANS, membre de la SCP LE METAYER, CAILLAUD, CESAREO, BONHOMME DÉFENDEUR AU RENVOI

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jacques Y... à payer à M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a

INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jacques X..., ... par Me DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP PALAZY-BRU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 MARS 1973), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS YVON, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME A CAPITAL

Par un jugement n° 1103746 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Jeanne d'X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans

(Indre-et-Loire), agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Guillaume Chaume, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au

Jean Luc Y... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Sylvia Z..., demeurant ...

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loire, dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES C.

Jacques X..., mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cerep, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier

du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 09 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Dominique X... épouse Y... ... ...