X... embauché le 2 janvier 1973 en qualité de directeur des ventes par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas

1985 et 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre1985; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le CEPME invoquait le bénéfice des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour

W... notifiée le 20 janvier 2014 ; que dès lors la société JNC-INVEST SA sera déboutée de sa demande d'écarter des débats les conclusions signifiées le 28 janvier 2014 par la société DDI » ; ALORS QUE

Y... de sa demande en liquidation de l'astreinte pour la période du 10 janvier 2014 au 10 octobre 2014, sans avoir constaté ni que l'ordonnance du 10 janvier 2014 aurait limité l'astreinte dans le temps

Y..., et indiqué qu'elle ne se désistait pas ; qu'à l'audience du 26 janvier 2017, elle a sollicité que l'affaire soit retenue au fond, en présence de M.

La nomination du nouveau gérant a été publiée le 6 janvier 2016. 3.

1996 a constaté l'acquisition de cette clause au 20 avril 1995 ; que le preneur en a relevé appel avant d'être mis en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 1997 ; que, par arrêt du 29 janvier

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 14 janvier

initial placé en redressement judiciaire donne naissance, au bénéfice du vendeur titulaire d'une clause de réserve de propriété, à une créance relevant des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989), que M.

1990 à Mme B..., le 25 janvier à Mmes Y... et Z... et le 5 février à Mme X..., une attestation destinée aux ASSEDIC de Bretagne, montrant ainsi une volonté manifeste et sans équivoque de mettre un terme

passif à un niveau comparable à celui résultant de la liquidation judiciaire, celle-ci doit être écartée au profit du plan afin de respecter les objectifs figurant dans l'article 1er de la loi du 25 janvier

1993, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement, et

[K] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire commis du 1er septembre 2014 au 29 janvier 2016, commis du 1er mars 2017 au 15 mai 2017 et commis le 26

W... a réintroduit l'affaire par courrier daté du 24 janvier 2015, posté le 27 janvier 2015 et reçu au greffe le 29 janvier 2015 (pièce 23 CPH) ; que dans la mesure où ce courrier a été posté le 27 janvier

X... résiliait le bail des entrepôts sis RN 20 à Fleury-les-Aubrais à effet du 15 janvier 1995, ainsi que la sommation interpellative notifiée en date du 25 juin 1995 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2000), que le 25 janvier

Roland, demeurant CES Lucien X..., avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, le concernant

Gérald Y..., demeurant c/o SC GFA du domaine aux Buis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, disant n'y avoir lieu

intervenue qu'au 1er avril 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier